La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits qui avaient été commis lors d'un CDD précédent.

Une salariée a été engagée en qualité d'assistante administrative senior par une société, suivant trois contrats à durée déterminée (CDD) se succédant sans interruption à compter du 30 janvier 2014. Le troisième contrat a été rompu de façon anticipée pour faute grave. La salariée a saisi, le 18 juillet 2016, la juridiction prud'homale à l'effet de faire déclarer illicite la rupture anticipée de son contrat de travail et obtenir paiement d'une indemnité légale de rupture anticipée et d'une indemnité spécifique de précarité. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 8 avril 2021, juge la (...)