Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif. Celui-ci doit alors intervenir dans un délai raisonnable que les juges du fond apprécient souverainement.

La salariée d'une association a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter de mai 2012.Licenciée le 27 mars 2013, en raison de la désorganisation de l’association du fait de son absence prolongée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud’homale. La cour d'appel de Paris a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle a rejeté la demande de la salariée de nullité du licenciement ainsi que ses (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne