Aurélie Bonnet rappelle les règles de droit applicables au régime des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et les représentants syndicaux. Ceux-ci disposent d'un crédit (...)
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Un protocole préélectoral de 2007 a fixé les mandats des membres de la délégation unique du personnel pour une durée de deux ans. Un nouveau processus électoral du 10 février 2009 a abouti à un nouveau (...)
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Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d'Etat estime nécessaire de légiférer sur cette question. En effet, il estime que "compte-tenu des termes de la loi du 20 août 2008, c'est avant le 21 août 2013 que (...)
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A été publié au Journal officiel du 30 avril 2010, un arrêté portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales, portant plus précisément sur les moyens (...)
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Dans un jugement du 19 mars 2009, le tribunal d'instance de Gonesse a rejeté une demande d'annulation d'élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Il a retenu que (...)
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Afin de pouvoir appliquer les articles 41 à 43 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les critères d'agrément et le fonctionnement (...)
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Une société H. commissionnaire de transports, menant une activité secondaire de transporteur, fait régulièrement appel à des entreprises extérieures dénommées "louageurs" afin d'effectuer des (...)
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Deux syndicats ont informé respectivement les 18 et 19 février 2008 la Régie des transports de Marseille de leur intention d'appeler à la grève le 25 février suivant. La régie estimant que ces préavis ne (...)
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Un syndicat a notifié à la société S., par une lettre du 17 septembre 2008, la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise et la désignation de Mme X. en qualité de déléguée syndicale. (...)
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Après l'expiration d'un accord antérieur du 26 décembre 2001, aucun accord d'intéressement n'a été conclu par les sociétés G. et D., qui constituaient une unité économique et sociale. La cour d'appel (...)
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La Direction générale du travail a publié, le 23 mars 2010, une instruction fiscale relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée (...)
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Un comité d'entreprise a constaté que le montant des sommes affectées à l'activité de restauration, à la charge de l'employeur, avait diminué au cours des trois dernières années. Il a saisi le tribunal (...)
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Lors d'élections des représentants du personnel, un syndicat a recueilli 475 voix sur un total de 4.935 voix, soit 9,63 % des suffrages exprimés. Trente-quatre bulletins de votes par correspondance sont (...)
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Un protocole préélectoral a été signé le 30 janvier 2009 pour l'élection des délégués du personnel d'un établissement d'une entreprise de transports publics. Contestant la validité du recours au vote (...)
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Dans deux arrêts du 10 mars 2010, la Cour de cassation indique qu'un accord d'entreprise ne peut conditionner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement à la (...)
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Dans deux arrêts prononcés le 10 mars 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation précise la portée des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant (...)
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