Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : désignation du représentant syndical au comité d'entreprise

Est conforme à la Constitution l'article L. 2324-2 du code du travail qui détermine, pour les entreprises de 300 salariés et plus, les conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le (...)

Départs volontaires et plan de reclassement : conséquences et limites de l'arrêt Renault

Un plan de reclassement interne est obligatoire si le projet de réduction des effectifs prévoit la suppression des emplois des salariés qui n'optent pas pour un départ volontaire. Le 26 octobre 2010, la (...)

Question du maintien des droits collectifs en cas de transfert de personnel

Le transfert ne portant que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs, la salariée ne remplissait pas la condition relative (...)

Désignation d'un délégué syndical central dans les entreprises d'au moins 2.000 salariés

L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. M. X. a été désigné par la Fédération des (...)

Gestion et modalités de contrôle des finances globales des comités d’entreprise

Le député Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 21 décembre 2011, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête relative au financement et au contrôle (...)

Suspension du projet de fusion RFI-France 24 pour défaut d'information du CE

Le 16 janvier 2012, la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de la procédure d'information et de consultation relative au projet de fusion entre RFI et France 24, toutes deux filiales du groupe Audiovisuel (...)

RSS et représentant syndical au CE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Le 22 novembre 2010, Mme X. a été (...)

Financement des comités d'entreprise

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise. Une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise a été déposée à l'Assemblée (...)

Après Vivéo, nouvelle nullité d'un PSE pour défaut de cause économique

Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code (...)

Force obligatoire des dispositions négociées

Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Un protocole (...)

Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé

Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Un requérant a fait valoir que les dispositions de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (...)

Comité d’entreprise européen : ratification de l'ordonnance de transposition

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension (...)

Licenciement de syndicalistes en raison d’une publication outrageante

Malgré le droit à la liberté d’expression des syndicats, la protection de la réputation des personnes visées constitue un but légitime permettant de restreindre la liberté d’expression. Des salariés (...)

La Syntec devant les tribunaux

Les avantages catégoriels figurant dans la convention collective Syntec, relatifs notamment à la durée du préavis, à l’indemnité de licenciement et au paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des (...)

La Cour de cassation autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du comité central d'entreprise

Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si (...)

Le régime d’indemnisation des conseillers prud’hommes à nouveau censuré

Le Conseil d’ État a annulé l’article 2 du décret du 25 août 2009 en ce qu’il ne prévoit pas de possibilité de dépassement du plafond d'heures indemnisables que le conseiller prud’hommes peut déclarer (...)

Obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi

L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode. La société BSA est passée en 1989 sous le contrôle de la société Novoceram, avec laquelle elle a conclu une convention d'assistance (...)

Rémunération du représentant du personnel au CHSCT pour sa formation

Le temps qu'un représentant du personnel au CHSCT consacre à sa formation à ce titre n'ouvre pas droit à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne l'avait pas suivie, peu important les (...)

Calcul de l'intéressement

Précisions sur les conséquences de l'échec des négociations annuelles ayant pour objet de fixer les objectifs nécessaires au calcul de l'intéressement. Un accord d'intéressement, lié aux performances de (...)

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