La créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de l'employeur ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être fixée au passif de la procédure collective.

Une salariée a saisi la juridiction prud'homale en 2015 de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, d'une demande de résiliation du contrat de travail et d'allocation de sommes en conséquence.En 2018, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société et en 2022, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La cour d'appel de Paris a condamné la société à verser des sommes au titre de rappels de salaires, de prime d'ancienneté, en conséquence de la rupture du (...)