CJUE : pas d'appréciation de la similitude entre deux signes selon la renommée de la marque antérieure

PI & TIC
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure.

Une société a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer le signe "CCB" en tant que marque de l’Union européenne pour des services bancaires.Le Groupement des cartes bancaires a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, en se fondant sur des droits antérieurs, dont la marque de l’Union européenne "CB".La division d’opposition de l’EUIPO a fait droit à l’opposition au motif qu’il existait un risque de confusion. La société a formé un recours. La première chambre de recours de l’EUIPO a considéré que, compte tenu de l’identité des services désignés par les signes en conflit, de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne