Accès des PME à la commande publique

Organisation, gestion et développement
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Précisions ministérielles sur les méthodes de travail du Service des achats de l'Etat (SAE) afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

Dans une question du 24 mai 2011, la députée Marie-Renée Oget attire l'attention de la ministre du Budget sur la politique d'achat et la création du service d'achat de l'État (SAE). Elle lui demande quelles mesures appropriées le gouvernement compte prendre pour permettre l'accès des PME à la commande publique.Le 18 octobre 2011, la ministre lui répond que la simplification des procédures en ligne et les possibilités accrues de proposer des offres conjointes facilitent la participation des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) aux marchés publics. De plus, signataire du pacte PME et de la charte de la médiation interentreprises, ainsi que des (...)

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