L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société aurait versé en l'absence d'acte dommageable sous peine de (...)
Lire la suite...
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment éclairé sur l'intérêt de cette souscription.
Une banque a (...)
Lire la suite...
La pandémie de Covid-19 n'a pas constitué un évènement faisant irrésistiblement obstacle à l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles par une société exploitante d'un stade sportif, mais un (...)
Lire la suite...
La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement et celle du crédit affecté et non une amende administrative.
(...)
Lire la suite...
La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.
Une (...)
Lire la suite...
Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent en s'inscrivant dans la tendance du moment ne constitue pas un acte de parasitisme.
Reprochant à la société Louis (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux.
Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de (...)
Lire la suite...
