Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude électronique et qui ne salarie pas ses chauffeurs.
Une centrale (...)
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Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, à moins qu'une telle mention sur l’emballage ait été approuvée (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement de la marque verbale Nero Champagne en tant que marque de l’Union européenne pour des vins d’appellation d’origine protégée "Champagne".
Le (...)
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Engage sa responsabilité la banque qui permet à un parent d'effectuer une opération sur le compte de son enfant mineur sans solliciter l'autorisation de l'autre parent.
Un père, administrateur légal des (...)
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Lorsqu'un expert automobile agréé estime que le montant des réparations d'un véhicule accidenté est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur automobile tenu à garantie doit, (...)
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Quelles conditions doit respecter une enseigne de grande distribution pour qu’une publicité sur des opérations commerciales de promotion soit autorisée à la télévision ?
Une enseigne de grande (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025.
Un arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025, fixe le taux de l'intérêt légal comme suit, (...)
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