Le décret portant création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière vient de paraître au JO du 30 décembre 2007. Ce fichier, baptisé ELOI, permettra d'enregistrer des données (...)
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Après l'arrêt Festina (16 octobre 2007), la Cour d'appel de Paris s'est une nouvelle fois prononcée sur la validité de la procédure d'acceptation d'engagements visée à l'article L. 464-2, alinéa 2, du (...)
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La loi allemande relative à la privatisation des parts sociales du groupe Volkswagen du 21 juillet 1960 restreint la liberté de circulation des capitaux. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la (...)
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En 2004, la Commission européenne avait estimé que les aides accordées par le gouvernement français à France Télécom sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002 constituaient un (...)
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Dans un communiqué de presse du 17 octobre 2007, la Commission européenne affirme qu'elle censure les comportements anticoncurrentiels. En effet, celle-ci a adressé au Groupement des cartes bancaires (GIE) (...)
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L'autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet de Paris les conclusions d'un rapport préliminaire mettant en cause les actionnaires et les dirigeants d'EADS. Cette note fait état du caractère (...)
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé le 17 septembre 2007, la décision de la Commission européenne concernant l'abus de position dominante reprochée à Microsoft. En (...)
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