Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la consommation.
L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation a été présentée au Conseil des ministres du 2 (...)
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Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d'un acte unique de cette nature s'étant prolongé dans le temps, (...)
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Un vigneron a été condamné à quatre ans de prison, dont dix-huit mois ferme, par le tribunal correctionnel de Reims pour avoir fabriqué dans l’Aisne du faux champagne à l’aide de vins d’Espagne et (...)
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La qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ultérieure de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de (...)
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Des informations transmises dans le cadre d'un audit de pré-acquisition (due diligence) peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d'un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à mieux contrôler certaines pratiques commerciales dans le secteur de la réparation automobile.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° (...)
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