Lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement (...)
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Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives générales (CCAG) issue d'un décret abrogé à la date de conclusion de ce (...)
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En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l’autre preneur, dont le bail n’est pas (...)
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La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu d'obtenir préalablement à la délivrance d'un tel congé un permis de (...)
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Lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire mais sur le rapport fondamental liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui poursuit le (...)
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Le Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 de la Commission du 5 juin 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 15 septembre 2025, définit, pour l’application du règlement (UE) (...)
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Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de commande, sont effectués par une entreprise tierce, à condition de (...)
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