Les critiques envers la production de foie gras par gavage d’animaux ne constituent pas un dénigrement illicite mais sont justifiées par un débat d’intérêt général en raison de la polarisation politique (...)
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Où se situe la frontière entre information et dénigrement ? En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une (...)
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Aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche qu'un contrat de marché public soit signé électroniquement par une partie et de façon manuscrite par l'autre partie.
Par le biais d'une procédure (...)
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Le Règlement (UE) 2025/2088 du 8 octobre 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 octobre 2025, modifie les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (...)
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Le locataire commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils (...)
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Un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d'auteur dès lors qu'il revêt une forme originale. La personne interrogée peut se voir reconnaître la qualité de coauteur à la (...)
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Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation de payer une indemnisation pour annulation ou retard important (...)
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