La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va devoir autoriser l’installation de boutiques d’applications (...)
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La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs.
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 5 août 2025, modifie le régime des (...)
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Un arrêté du 17 juillet 2025, publié au Journal officiel du 2 août 2025, précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même (...)
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Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) (...)
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Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque énergie.
L'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe (...)
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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces vers de Charles Trenet sont bien protégés par le droit d'auteur et (...)
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