Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage diffusé sur un site internet, sans indiquer quel organe ou représentant (...)
Lire la suite...
La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux conséquences neurologiques du diabète", qui ne contient pas l'adverbe (...)
Lire la suite...
La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas opposable au second.
Une banque a consenti à une société un prêt (...)
Lire la suite...
Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une (...)
Lire la suite...
Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à (...)
Lire la suite...
L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP châtaigne d'Ardèche.
L'entreprise ardéchoise Clément Faugier (...)
Lire la suite...
Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci.
Le dirigeant et unique actionnaire de la société F. a créé la société T., dont il est le (...)
Lire la suite...
