L’utilisation exclusivement professionnelle du véhicule par le dirigeant de la société locataire ne peut être considérée comme une contrepartie personnelle justifiant son engagement en qualité de colocataire (...)
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L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre des sanctions de l'Union européenne contre la (...)
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Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût leurs dessins et modèles, tant sur leur (...)
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Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet unitaire.
Le 15 novembre 2024, l’Office européen des brevets (...)
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L’ACPR a publié une nouvelle recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance. (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat souligne la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise (...)
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Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement (...)
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