La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris connaissance et qu’il les a acceptées.
Une entreprise a confié la (...)
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Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement.
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La chambre spécialisée sur le devoir de vigilance du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision.
La Fédération Transports et Environnement CFDT (FGTE CFDT) et l’Union Fédérale Cheminots (...)
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La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Une femme a modifié à deux reprises la clause bénéficiaire de son (...)
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La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien de ce (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement collectif.
L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a été présentée au Conseil des (...)
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Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des (...)
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