La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas opposable au second.
Une banque a consenti à une société un prêt (...)
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Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une (...)
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Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à (...)
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L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP châtaigne d'Ardèche.
L'entreprise ardéchoise Clément Faugier (...)
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Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci.
Le dirigeant et unique actionnaire de la société F. a créé la société T., dont il est le (...)
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La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique.
A la (...)
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Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre (...)
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