Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui oblige l'expert à demander aux parties de saisir un juge pour que celui-ci, en retenant une interprétation de la convention des parties, lui indique l'exercice comptable à (...)
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L'entreprise Clément Faugier doit retirer la mention "Ardèche" de ses boîtes de crème de marrons qui ne répondent pas aux exigences de l'AOP châtaigne d'Ardèche.
L'entreprise ardéchoise Clément Faugier (...)
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Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci.
Le dirigeant et unique actionnaire de la société F. a créé la société T., dont il est le (...)
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La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique.
A la (...)
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Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression artistique et constituent des actes de contrefaçon et de (...)
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Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le (...)
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