Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard à l'utilisation qu'il en a faite.
Par acte du 28 février (...)
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Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble commercial, dont peut s'inférer un préjudice, fût-il seulement (...)
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Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une stipulation du bail.
Par acte sous seing privé du 26 janvier (...)
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Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus non-francophones.
Une région a lancé un appel public à la (...)
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Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a été mise en mesure d'en apprécier la valeur, c'est à bon droit que (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne.
Une proposition de loi (n° 488) visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne a (...)
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Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. Ainsi, la cession d'actions (...)
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