Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire, n'a pas recherché, comme il le lui incombait, si (...)
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Par une convention judiciaire signée avec le Parquet national financier, le Crédit Agricole accepte de payer une amende de 88,2 millions d’euros pour mettre un terme aux poursuites pénales dans le cadre de (...)
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La Commission européenne a sanctionné Google à hauteur de 2,95 milliards d'euros pour ses pratiques abusives dans le domaine des technologies publicitaires en ligne.
Le 5 septembre 2025, la Commission (...)
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Publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, un arrêté du 1er septembre 2025 définit les informations et documents dont doivent disposer les établissements de paiement et les établissements (...)
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Seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu.
Les conventions annuelles (...)
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La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le 12 juillet 2022, un (...)
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Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, seul à même de constater, le bailleur doit l' indemniser de son (...)
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