La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement.
Une personne physique, qui avait vendu un véhicule automobile a, préalablement à (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a été adoptée au sénat en première lecture.
Article mis à (...)
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Une commune peut-elle subordonner l'attribution de subventions à des associations au respect des exigences de la laïcité ?
Par une délibération, un conseil municipal a décidé de subordonner l'attribution (...)
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Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la (...)
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Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y (...)
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Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, au sens de l'article L. 341-4 du code de la (...)
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La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au profilage lui permettant de comprendre et de contester la décision (...)
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