Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 ont édicté l'interdiction pour les (...)
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Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins commerciales, en l'espèce la cession par la commune de (...)
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L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € d'amende pour avoir vanté les mérite de produits dans des vidéos (...)
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La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les (...)
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La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son préposé.
En application de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, le (...)
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Une SCI agit conformément à son objet lorsqu’elle emprunte pour financer l’achat d’un immeuble, de sorte que, ayant la qualité de professionnel, elle ne peut invoquer le bénéficie des dispositions du code de (...)
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De simples travaux de remblaiement d'un terrain ne peuvent pas donner lieu à l'engagement de la responsabilité au titre de la garantie décennale.
Un office public de l'habitat a confié à un maître d'œuvre (...)
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