Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent en s'inscrivant dans la tendance du moment ne constitue pas un acte de parasitisme.
Reprochant à la société Louis (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux.
Une proposition de loi (n° 884) contre les fraudes aux moyens de (...)
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La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement.
Une personne physique, qui avait vendu un véhicule automobile a, préalablement à (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a été adoptée au sénat en première lecture.
Article mis à (...)
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Une commune peut-elle subordonner l'attribution de subventions à des associations au respect des exigences de la laïcité ?
Par une délibération, un conseil municipal a décidé de subordonner l'attribution (...)
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Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la (...)
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Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y (...)
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