Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, peu important que la (...)
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Prive sa décision de base légale l'arrêt qui rejette une demande en déchéance sans rechercher si les preuves d'usage qu'elle retenait ne se rapportaient pas à une sous-catégorie autonome moins large que les (...)
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L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs.
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-13.923), le Cour de cassation précise que (...)
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Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Une proposition de loi (n° 542) visant à garantir une solution d’assurance à (...)
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Lorsque le bien immobilier du débiteur constitue sa résidence principale, l'effacement partiel des créances peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien si le débiteur est dans l'impossibilité (...)
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