Publication au JO d’un arrêté généralisant le recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée "ERMES" pour la transmission de la déclaration de soupçon à Tracfin, à l'exception de situations (...)
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Un influenceur, créateur d'un projet NFT promettant divers gains inexistants et un enrichissement rapide, notamment via un jeu (Play-to-earn) qui n'a jamais vu le jour, a été sanctionné pour pratiques commerciales (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée.
Un arrêté du 28 janvier 2025, publié au Journal officiel du 30 janvier 2025, fixe les taux d'intérêt des (...)
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Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat (...)
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Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre voie collective de regroupement des prétentions individuelles des (...)
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Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession doit être fixé par un (...)
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La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de Normandie" ne doivent pas utiliser les termes ou un graphisme qui évoquent (...)
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