Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si cela est prévu par le conseil de surveillance.
Un membre (...)
Lire la suite...
L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai de treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Le (...)
Lire la suite...
Publiés au Journal officiel du 3 juillet 2025, le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 modifie certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par (...)
Lire la suite...
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels figurent les acquisitions et aliénations immobilières, ces changements (...)
Lire la suite...
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec sursis pour avoir falsifié l'étiquetage d’origine de 412 tonnes (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution.
Une banque a consenti à une société (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la même que l’adresse personnelle, que ce soit pour les (...)
Lire la suite...
