Suite à l'adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les sénateurs ont interdit le 23 septembre 2009, par l'article 13 bis B du projet de (...)
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En 2001, une société a installé pour le compte d’une association dédiée à la formation professionnelle, des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Or, le logiciel du prestataire s’est (...)
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Un propriétaire a vendu par acte notarié à M.Y., plusieurs lots de copropriété donnés à bail, au prix de 4.300.000 francs, payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du (...)
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Une société commercialisait depuis 2003, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. X. Sans contester leur (...)
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Via son système de publicité AdWords, Google permet aux annonceurs, moyennant paiement, de sélectionner des mots clefs de telle sorte que leurs annonces soient présentées aux internautes en réponse à la (...)
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L’ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d’application transposant la 3ème directive "blanchiment" dans le code monétaire et financier ont réorganisé le dispositif français de lutte contre le (...)
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La société W. avait réservé deux noms de domaine très proches de "2xmoinscher.com", plateforme de mise en relation des internautes pour la vente de biens éditée par la société T. Lors de la saisie de (...)
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