Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, orienter la reconstruction vers la (...)
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Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s'y opposer.
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à garantir le maintien d’un maillage dense en distributeurs automatiques de billets et développer le cash back commerçant.
Une (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits (...)
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La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses composants. Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage (...)
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Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent être ordonnées cumulativement.
Une société a été (...)
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