Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au (...)
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Le devoir de conseil du courtier ne s’exerce que dans la limite des déclarations du client. Il n’a pas d’obligation d’investigation ou de renseignement.
Un courtier en assurance oppose à son assuré (...)
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Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de reporting.
La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 16 (...)
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Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas d'interprétation.
M. P. a souscrit un contrat d'assurance automobile "tous risques".Dans la nuit du 15 (...)
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Pour être brevetable, l'invention doit impliquer une activité inventive, soit, aux yeux d'une personne du métier, ne pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique.
Dans un arrêt du (...)
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Une publicité qui ne respecte pas les exigences de formalisme requises en matière de crédit à la consommation est illicite, sans qu'il soit besoin de démontrer que cette publicité a causé une désinformation dans (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui condamne l'assureur au titre de la garantie des dommages intermédiaires sans rechercher s'il ne résultait pas des conditions particulières du contrat d'assurance que cette (...)
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