Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques.
Une proposition de loi (n° 8) relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été (...)
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Quelle est la validité d’une AG pour laquelle la société n’a pas attribué à un associé le nombre de voix dont il aurait dû disposer ?
Dans un arrêt du 9 octobre 2025 (pourvoi n° 23-21.403), la Cour (...)
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Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 ont édicté l'interdiction pour les (...)
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Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins commerciales, en l'espèce la cession par la commune de (...)
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L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € d'amende pour avoir vanté les mérite de produits dans des vidéos (...)
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La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les (...)
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La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son préposé.
En application de l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil, le (...)
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