L'enseigne Leclerc a été sanctionnée d’une amende de 38 millions d’euros pour dépassement de la date limite des négociations commerciales.
En application de l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui entretiennent une confusion avec la consommation de stupéfiants : (...)
Lire la suite...
En matière de prêts hypothécaires, la transparence des clauses "plancher" peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays. Lors de son (...)
Lire la suite...
L'accord entre la France et l'Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de l'ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, a été publié au (...)
Lire la suite...
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne Thesee.
Publié au Journal officiel du 14 août 2024, le décret n° 2024-867 du 13 août (...)
Lire la suite...
Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et non-respect des règles de décongélation.
Le 18 août 2023, (...)
Lire la suite...
Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du (...)
Lire la suite...
