Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant l'offre locative.
Une proposition de loi (n° 1716) déposée (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui juge que les révisions de loyers commerciaux de la SARL n'ont pas à être soumises à la procédure des conventions réglementées : tant la conclusion que la modification de (...)
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Les juges du fond, qui sont tenus d'évaluer l'indemnité au jour où ils statuent, doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée à la victime, en (...)
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La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement collectif.
Le décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 20 juillet 2025, présente un ensemble de recommandations (...)
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Il appartient à celui qui sollicite le bénéfice d'une garantie assurantielle de faire la preuve de l'existence et du contenu de la garantie qu'il entend mobiliser.
Un salarié a adhéré à un contrat (...)
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L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de transport, relève de leur pouvoir souverain.
Une société (...)
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