L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté désignant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) comme l'organe de lutte contre la fraude fiscale grave et complexe et son blanchiment.
Un (...)
Lire la suite...
Une actualité du 14 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant (...)
Lire la suite...
Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes substantielles de cette taxe à court terme.
Le 5 mars 2024, la Cour (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale met à jour la date limite de déclaration annuelle de périmètre de l’assujetti unique à la TVA et apporte des précisions sur l’évolution du périmètre de l’assujetti unique au (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale indique que les crédits d'impôts pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et pour dépenses de production d’œuvres phonographiques sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027.
(...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux droits d’entrée à des compétitions de jeux vidéos.
Une actualité du 7 février 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
A la suite de sa consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs qui refusaient au contribuable le bénéfice du sursis d'imposition pour le gain résultant de l'apport de titres reçus en exercice des (...)
Lire la suite...
Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 39 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (...)
Lire la suite...
Une actualité du 24 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (...)
Lire la suite...
En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce, pendant les trois (...)
Lire la suite...
Le 31 décembre 2023, les deux instruments mis à disposition des entreprises afin de contrebalancer l'effet Covid, à savoir les prêts participatifs relance (PPR) et les obligations relance (OR), sont arrivés à (...)
Lire la suite...
Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France ni (...)
Lire la suite...
L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, à condition que l’employeur, assujetti à cette taxe, ait fait (...)
Lire la suite...
Une actualité du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2024 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (...)
Lire la suite...
Une actualité du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
Lire la suite...
Le fait qu'un assujetti revendeur ne dispose pas d'une facture d'achat comportant les mentions obligatoires ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse faire application, lors de la revente de ces biens, du régime (...)
Lire la suite...