L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie.
Une actualité du 18 (...)
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Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du (...)
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Un arrêté du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel du 24 juillet 2025, modifie le recueil des règles budgétaires des organismes. Sa version mise à jour est accessible sur le site : (...)
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L'article 1084 du CGI ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière. En conséquence, les (...)
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Postérieurement à l’enregistrement de la clôture de la liquidation de la société au RCS, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens (...)
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Publication au Journal officiel du décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025 reportant au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des (...)
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