L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de (...)
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Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité n'est pas contraire au règlement européen relatif à la (...)
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Une actualité du 10 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’utilisation du modèle de lettre de (...)
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L'administration fiscale commente le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits.
Une actualité du 18 août 2025, (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit d’impôt innovation (CII).
Une actualité du 13 août 2025, (...)
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L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique.
Une actualité du 16 septembre 2025, (...)
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Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la réhabilitation du quartier des Vernes, somme à laquelle la région s'était (...)
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