L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024.
Les A et B du I de l’article 2 de la loi n° (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière (...)
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En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union.
En Pologne, une entreprise s’est vu (...)
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Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Un arrêté du 18 avril 2025, publié au Journal officiel du 7 mai 2025, met à jour la (...)
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L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Une actualité du 10 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Une actualité du 14 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour, pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération (...)
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L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en conformité.
Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin (...)
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