Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle.

Deux salariées d'un cabinet comptable, l'une expert-comptable, l'autre directrice d'agence, ont démissionné avant de créer une société d'expertise comptable, laquelle a été inscrite à l'Ordre des experts-comptables. Reprochant à cette société le détournement d'une partie de sa clientèle, leur ancien employeur l'a assignée en concurrence déloyale. La cour d'appel de Montpellier a fait droit à cette demande. Les juges du fond ont énoncé que le transfert des dossiers de clients s'effectuant en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable suffit à établir que ces agissements sont (...)