Un arrêté du 4 juillet 2025, publié au Journal officiel du 6 juillet 2025, porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions relatives à l'activité d'expertise comptable.
Le décret n° 2025-506 du 10 juin 2025, publié au Journal officiel du 11 juin 2025, modifie les (...)
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Publication au JO d'un décret aménageant les dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable.
Le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel (...)
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Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation économique et financière pouvait porter sur la situation et le rôle de (...)
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Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches seraient par nature toujours rattachées à l’activité libérale et (...)
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Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification nécessaire à l'emploi de préparatrice en pharmacie ne peut se (...)
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L'annexe B de la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne subordonne le bénéfice de la rémunération minimale prévue par les avenants n° 35 et n° 37 qu'à l'inscription à l'Ordre. (...)
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Le juge accorde le bénéfice de la bonne foi à l'auteur de propos dénonçant une falsification des comptes d'une coopérative d'élevage de lapins : les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général (...)
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Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant des sociétés (...)
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Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, du délai allongé prévu par l'article L. 622-24, (...)
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Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se limite pas aux seuls faits de blanchiment mais concerne toutes les (...)
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Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans un cabinet comptable, qui développe une activité de conseil en stratégie d'entreprise sous le (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel du 28 décembre 2024, fixe le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de (...)
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Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale. Ainsi, elles ne peuvent se déclarer compétentes pour (...)
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La solidarité fiscale entre un dirigeant et sa société constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et ne poursuit pas de finalité répressive. Elle ne constitue pas une sanction (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice en société de l'activité d'expertise comptable.
Le décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, actualise (...)
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L'expert-comptable ayant reçu pour mission de rédiger les contrats de travail d'une entreprise a une obligation à avertir son client des irrégularités dont les contrats, même antérieurs à la lettre de mission, (...)
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Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la (...)
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La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette perte ne peut donc pas faire l’objet d’une dépréciation déductible (...)
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