Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation a jugé responsable l’expert-comptable d’une société de ne pas avoir vérifié qu’un cadre avait adhéré à la garantie prévoyance obligatoire. Dans (...)
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La sénateur Isabelle Pasquet demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des experts comptables vis-à-vis de la proposition de loi relative au contreseing de (...)
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La crise financière et économique impacte les capitaux propres des entreprises et a des conséquences sur leur capacité d’emprunt du fait des risques de dégradation des cotations Banque de France et des (...)
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Le projet de loi n° 2383 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées du 17 mars 2010 prévoit de mettre en œuvre le contreseing de l’acte sous signature privée par les avocats. (...)
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Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a adopté lors de sa session du 16 décembre 2009, un nouveau cadre de référence conforme aux pratiques internationales. Celui-ci réaffirme la (...)
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L’article 28 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable oblige ces professionnels à informer « le président du Conseil régional de l’ordre de la circonscription dans laquelle (...)
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Le projet de loi n° 1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, adopté par l’Assemblée nationale le 4 mai 2010, réforme le régime administratif de plusieurs (...)
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Comme annoncé le 28 avril 2010 (Voir l'article « L’Europe se penche sur le rôle des commissaires aux comptes »), le Commissaire Barnier publiera en automne 2010 un Livre vert pour initier un débat (...)
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Suite à la conférence de presse commune entre OSEO et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), au ministère de l’Economie en présence du ministre Hervé Novelli, le CSOEC rappelle (...)
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Suite à la fusion des services fiscaux (SF) et de la trésorerie générale (TG), Bernard Moncéré, directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et du département du Rhône, donne son point de (...)
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Dans une lettre adressée à la profession, Joseph Zorgniotti, président du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), a informé la profession qu’après avoir saisi le ministre du Budget, (...)
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Afin de transposer le référentiel international de l’IFAC (International federation of accountants) dans le cadre de référence français, la commission des normes comptables du Conseil supérieur de (...)
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Le décret d'application relatif à l'exercice du visa fiscal par les professionnels de l'expertise comptable a été publié au journal officiel du 21 mars 2010. L'exercice effectif du visa fiscal nécessite la (...)
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En l’espèce une société d'expertise comptable a assigné sa société cliente en paiement de factures émises les 8 juillet et 20 septembre 2005, correspondant à des honoraires et portant la mention « (...)
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Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, actuellement en première lecture par l'Assemblée nationale, réforme le régime administratif de plusieurs (...)
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Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a approuvé, lors de sa séance du 31 mars 2010, la réécriture de la norme professionnelle visant à lutter contre le blanchiment de capitaux. (...)
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La convention d’assistance et d’entraide a été créée à l’initiative de l’Ordre de paris Ile de France afin de permettre aux experts-comptables de se prémunir contre les aléas de la vie et de (...)
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Une contribuable s’est vu notifier un redressement fiscal qui remettait en cause le régime d’imposition des bénéfices de son activité commerciale. Elle a alors assigné son expert-comptable, chargé de (...)
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Le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA - International Ethics Standards Board for Accountants) de l’IFAC (International federation of accountants) sollicite, dans un exposé (...)
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