C'est un épilogue attendu : le 17 mars 2026, la Direction de la législation fiscale (DLF) a adressé au Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) un courrier confirmant que les sociétés de droit commun soumises à l'impôt sur les sociétés ( SARL, SAS, SA ordinaires ) ne seront pas concernées par l'extension du régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Une clarification bienvenue, obtenue au prix de plusieurs semaines d'intenses démarches, qui met fin à une période d'insécurité juridique pour une large partie des professionnels libéraux exerçant en société.

Retour aux origines : pourquoi le régime fiscal des SEL a-t-il changé ?

Pour comprendre les enjeux de cette crise, il faut remonter à la source : deux arrêts du Conseil d'État, rendus en 2013 et 2017, qui ont fondamentalement rebattu les cartes de l'imposition des revenus libéraux en société.

Pendant longtemps, les associés de SEL — ces structures juridiques spécialement créées pour l'exercice collectif des professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, notaires…) — voyaient l'intégralité de leurs revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, à l'instar des gérants majoritaires de SARL. Ce régime était simple, familier et permettait notamment de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Mais le Conseil d'État a jugé cette pratique juridiquement incorrecte. Dans son arrêt du 16 octobre 2013, puis dans celui du 8 décembre 2017, la haute juridiction a posé un principe clair : lorsqu'un associé exerce son activité libérale au sein d'une SEL sans lien de subordination à l'égard de la société, ses rémunérations techniques ne peuvent pas être qualifiées de salaires. Elles relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En fin d'année 2023, tirant les conséquences de cette jurisprudence, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Depuis, à compter de 2024, les associés de SEL doivent distinguer deux flux de revenus : leur rémunération technique (imposable en BNC, avec obligation de déposer une déclaration 2035) et leur rémunération de direction (imposable en traitements et salaires selon l'article 62 du CGI).

Ce que change concrètement le passage en BNC

Le passage en BNC n'est pas anodin. Si certains professionnels peuvent trouver un avantage dans la déductibilité de leurs charges réelles (frais de cabinet, cotisations Madelin…), la réforme impose une rigueur administrative accrue : tenir une comptabilité de BNC, déposer une déclaration 2035, ventiler les rémunérations entre fonctions techniques et fonctions de direction. Pour les petites structures, cela représente une charge de gestion significative.

Un seuil de tolérance pratique avait été prévu par l'administration : 5 % de la rémunération globale des gérants majoritaires de SELARL et de SELCA pouvaient être considérés d'office comme relevant de la gérance, dispensant ainsi d'une ventilation minutieuse. Mais le Conseil d'État, par un arrêt du 8 avril 2025, a annulé cette règle, jugée contraire à la loi. Cette décision a encore durci les contraintes pratiques.

Pourquoi l'extension aux sociétés hors SEL posait de tels problèmes ?

Les SEL ont été créées précisément pour encadrer l'exercice libéral en société : leur objet social, leur gouvernance et leur réglementation sont spécifiquement pensés pour les professions réglementées. Les sociétés de droit commun, elles, obéissent à des règles générales qui ne prévoient pas cette granularité.

Appliquer le nouveau régime BNC aux SARL et SAS ordinaires aurait soulevé des difficultés pratiques considérables. Comment y distinguer précisément les actes techniques des actes de gestion ? Comment produire les preuves documentaires nécessaires pour justifier cette ventilation ? Quelle date d'entrée en vigueur ? Avec quel délai d'adaptation pour les cabinets concernés ?

La réponse ministérielle, par nature une interprétation administrative et non un texte législatif, n'apportait pas ces réponses. Elle créait donc une insécurité juridique majeure : les professionnels ne savaient pas avec certitude quelles obligations s'appliquaient à eux, à partir de quand, et selon quelles modalités pratiques.

Le CNOEC a résumé le risque en qualifiant la situation de potentielle « cascade de conséquences administratives et juridiques dans un cadre incertain ».

La mobilisation du CNOEC et son résultat

Face à cette menace, l'ordre des experts-comptables n'a pas tardé à réagir. Dès la publication de la réponse ministérielle, le Conseil national s'est mobilisé auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, engageant des discussions avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction de la législation fiscale (DLF).

Dès le 20 février, le CNOEC obtenait un premier résultat : un engagement de report d'application, permettant de suspendre toute mise en œuvre précipitée dans l'attente d'un travail de clarification. Le 3 mars, il saisissait formellement la DLF par courrier, demandant des précisions explicites sur le champ d'application et les modalités d'entrée en vigueur. La réponse, reçue le 17 mars, est sans ambiguïté : les sociétés de droit commun ne seront pas concernées par l'extension.

« C'était un engagement attendu et c'est un engagement obtenu, grâce au dialogue constructif que nous entretenons avec Bercy, en particulier avec l’administration fiscale », a déclaré Damien Charrier, président du CNOEC. Le résultat illustre une fois encore l'importance du rôle de représentation des ordres professionnels dans la construction de la doctrine fiscale.

Le nouveau régime reste applicable aux associés de SEL

La clarification obtenue ne remet pas en cause le nouveau régime applicable aux SEL : les associés de SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA restent soumis à l'obligation de distinguer leurs revenus techniques (BNC) de leurs revenus de direction (traitements et salaires), et ce depuis les revenus perçus en 2024. La tolérance des 5 % demeure annulée. Seule subsiste la règle pratique permettant, en cas d'impossibilité démontrée de distinguer les deux flux, d'imposer l'intégralité des revenus selon l'article 62 du CGI.

Pour ces professionnels, la réforme est donc bien réelle, concrète et durable. La clarification de mars 2026 circonscrit simplement son périmètre à ceux qui étaient initialement visés. De plus, elle évite une extension qui aurait plongé dans l'incertitude plusieurs dizaines de milliers de praticiens libéraux supplémentaires.

Samorya Wilson