Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent être déposés dans les six mois de la clôture de l'exercice et qui (...)
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Actualisation pour 2026 de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, un arrêté du 30 (...)
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Actualisation pour 2026 de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Publié au Journal officiel du 31 (...)
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Publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 a pour objet la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique (CFU), dans les (...)
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Publication au Journal officiel d'un arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes (...)
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Publication au JO d'un arrêté du 22 décembre 2025 actualisant le tome I "Le cadre comptable" de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics (...)
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Publication au Journal officiel d'un arrêté du 17 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des (...)
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