La Commission d’éthique professionnelle a été interrogée sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'une société contrôlée par une holding d’être commissaire à la transformation de cette dernière.

Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 224-3 du Code de commerce, la Commission précise que le contenu de la mission du commissaire à la transformation telle qu'elle est décrite par l'ancienne norme 6-401 de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), comporte des diligences que peut mettre en œuvre un commissaire aux comptes dans le cadre de sa mission de certification des comptes, et souligne qu’il n'y a pas de risque d'autorévision. De plus, une holding et la société dans laquelle elle a une participation peuvent avoir le même commissaire aux comptes.En (...)