Publication au JORF d'un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. 

Un arrêté du 15 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787) a été publié au Journal officiel du 3 janvier 2015. Cet accord du 16 mai 2014 a pour objet la désignation de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il permet à l'OPCA, AGEFOS-PME de collecter les contributions calculées sur la collecte de l’année N basée sur les salaires de l’année N – 1 jusqu’au 31 décembre 2016. Celui-ci est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2016. Les (...)