Une circulaire du ministre de la Justice en date du 14 janvier 2010 rappelle les modifications apportées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'ordonnance du 30 (...)
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Les époux X. ont assigné leur banque qui leur a consenti un prêt immobilier conventionné, puis un prêt-relais excédant leurs facultés contributives. Dans un arrêt du 24 janvier 2008 rendu après cassation, (...)
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Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les sociétés cotées de leurs obligations d’information sur les résultats annuels, l’Autorité des marchés financiers a publié le 5 février 2010 (...)
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Dans un communiqué de presse du 5 février 2010, l'Autorité des marchés financiers a estimé que le communiqué, publié le 29 janvier 2010 par la société Belvédère, convoquant ses actionnaires en (...)
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Des banques ont consenti par acte notarié deux crédits à Mme X. et ses deux enfants, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991. A la suite du non paiement des échéances, les banques les ont (...)
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La société Y. ayant connu des difficultés de trésorerie a convenu avec la société G. de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. Conformément à cet accord, la société Y. a adressé, le 30 (...)
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Le 4 février 2010, la Commission libertés civiles justice et affaires intérieures du Parlement européen s’est prononcée en faveur du rejet de l’accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données (...)
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Dans le cadre de la réforme du système financier, le Comité de Bâle avait présenté en décembre 2009, différentes propositions visant à fixer les niveaux minima de capital que les banques devront détenir. (...)
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Gilles Vincent du Laurier et Anne-Carole Chapuis s'intéressent aux problématiques de prix de transfert liées aux transactions financières intra-groupes et à la détermination du taux de pleine concurrence (...)
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Le Comité des superviseurs européens de l’assurance et des pensions de retraite (CEIOPS) a publié le 29 janvier 2010 son avis final sur les mesures d’application de la directive Solvabilité 2, qui doit (...)
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L'Autorité des marchés financiers a notifié des griefs à la société P. en raison d'insuffisances concernant le contrôle des comptes ouverts dans ses livres par la socété R. Ayant estimé que ces griefs (...)
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Entre 1993 et 1996, une banque a consenti d'une part, divers concours à la société P., dont le gérant était M. X., et d'autre part, plusieurs prêts à ce dernier dont le père, M. G. a souscrit des (...)
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A l'opposé de la décision prise par l'Autorité des marchés financiers français du 26 janvier 2010 qui avait décidé de prolonger la restriction des ventes à découvert en Europe, le régulateur européen (...)
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L’Autorité des marchés financiers recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de la société Traders International Return Network (TIRN) qui possèderait des bureaux en Espagne et (...)
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Le 9 février 2006, la société I. a publié deux communiqués annonçant d’importantes difficultés financières. Le service de la surveillance des marchés de l’AMF a constaté de très importants (...)
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La réunion du Forum économique mondial s'est achevée le 31 janvier 2010 à Davos. Les banquiers et représentants des instances de régulation sont convenus la veille de la nécessité d'inventer de nouvelles (...)
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Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le représentant (...)
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Le collège de l’AMF a décidé, lors de sa séance du 26 janvier 2010, de prolonger jusqu’à nouvel avis les dispositions prises le 19 septembre 2008 qui visent à interdire les ventes à découvert sur une (...)
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Un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre un constructeur et des époux sous conditions suspensives de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrages et de la garantie de livraison. La (...)
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