La directive (UE) 2026/470, dite « Omnibus I », est entrée en vigueur le 18 mars 2026, vingt jours après sa publication. Elle modifie simultanément quatre textes : la directive audit (2006/43/CE), la directive comptable unique (2013/34/UE), la CSRD (2022/2464) et la CS3D (2024/1760).

Son adoption finale par le Conseil européen le 24 février 2026 marque l'aboutissement d'un processus législatif enclenché à la suite des rapports Letta et Draghi sur la compétitivité européenne et de la déclaration de Budapest de novembre 2024.

L'objectif affiché est clair : réduire la charge administrative pesant sur les entreprises européennes, jugée excessive dans un contexte géopolitique instable, tout en préservant l'ambition de transparence extra-financière. Ainsi, le « train de mesures Omnibus I » réduit la complexité, supprime les obstacles inutiles et introduit davantage de flexibilité pour les entreprises qui demeurent dans son champ d'application.

Un recentrage sur les géants économiques

La réforme adopte une logique de ciblage massif : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros (contre 250 salariés et 40 M€ auparavant) restent soumises à la CSRD.

Pour les entreprises non-européennes, l’obligation s’applique désormais si leur société mère réalise plus de 450 M€ de CA dans l’UE (avec une filiale ou succursale générant au moins 200 M€). Une clause de révision est prévue pour 2031, laissant planer l’incertitude sur la stabilité de ces critères.

Quant à la directive sur le devoir de vigilance (CS3D), elle subit une transformation tout aussi radicale. Ses obligations ne s'appliqueront désormais qu'aux entreprises de l'Union européenne dépassant simultanément 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial net (contre 1 000 salariés et 450 millions d'euros dans la version adoptée en 2024). Quelques centaines de groupes européens sont directement concernés.

À noter que les États membres devront transposer ces dispositions au plus tard le 26 juillet 2028, pour une application aux entreprises à compter du 26 juillet 2029.

Par ailleurs, l'obligation pour les entreprises d'élaborer et de publier un plan de transition compatible avec l'Accord de Paris de 2015 est purement supprimée du texte de la CS3D. De la même façon, le projet de régime européen harmonisé de responsabilité civile est abandonné, la question étant renvoyée aux droits nationaux.

En France, la loi de 2017 sur le devoir de vigilance maintient son propre régime. Le plafond des sanctions administratives est abaissé de 5 % à 3 % du chiffre d'affaires mondial.

Le « Value Chain Cap » : une protection pour les PME, un casse-tête pour les grands groupes

Nouveauté majeure : les entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent désormais refuser de communiquer des données au-delà du standard VSME. Une mesure destinée à limiter la charge administrative pour les PME, mais qui complique la collecte du Scope 3 (émissions indirectes) pour les grands groupes. Par conséquent, les donneurs d’ordres restant soumis à la CSRD devront se contenter d’estimations sectorielles ou de données agrégées, au risque de fausser l’évaluation de leur empreinte carbone.

De plus, la directive prévoit que toute clause contractuelle exigeant des informations supplémentaires sera nulle et susceptible de sanctions. Par exemple, un équipementier automobile français de 800 salariés pourra légalement opposer un refus à un constructeur allemand lui demandant des données détaillées sur ses émissions, si celles-ci dépassent le cadre VSME.

Rappelons que ce standard volontaire devra être officiellement adopté par la Commission européenne au plus tard le 19 juillet 2026.

De la même façon, la révision des normes de reporting ESRS (European Sustainability Reporting Standards) est en cours. L'EFRAG a adopté sa proposition de normes révisées fin novembre 2025, acte une réduction d'environ 70 % des données à reporter par rapport aux normes initiales : suppression de 60 % des points obligatoires et de 100 % des points facultatifs. Les normes sectorielles contraignantes sont définitivement abandonnées.

La Commission dispose jusqu'au 18 septembre 2026 pour adopter l'acte délégué officiel.

Assurance limitée et droit à l’omission : vers un audit « light » ?

L’audit externe des rapports de durabilité (assurance limitée) est maintenu, mais son périmètre est drastiquement réduit :

• Report du standard de certification à juillet 2027, soit après le début des premiers audits.
• Droit à l’omission : les entreprises pourront ne pas divulguer des informations sensibles (secrets industriels, propriété intellectuelle) ou si leur collecte est jugée trop coûteuse.
• Estimations autorisées : pour les données manquantes (notamment le Scope 3), les auditeurs devront accepter des approximations, sous réserve de justification.

« L’audit ne sera plus une chasse aux données manquantes, mais une validation de la cohérence globale », résume Axelle Vigne, directrice chez PwC France.

Au final, la réduction du champ d’application de l’assurance limitée risque de se traduire par une baisse de la fiabilité des rapports, alors que les investisseurs réclament une transparence accrue.

Les régulateurs financiers, ESMA, EBA, EIOPA et BCE tempèrent l'enthousiasme

Si l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a réduit de 70 % le volume de données à reporter dans les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), les régulateurs financiers tirent la sonnette d’alerte dans un avis commun publié en février 2026.

Les points de friction majeurs :

• Allègements excessifs : L’ESMA estime que certaines flexibilités (comme l’omission d’informations pour « efforts démesurés » ou secrets d’affaires) risquent de dégrader la qualité et la comparabilité des rapports, essentielle pour les investisseurs.
• Plans de transition climatique : La suppression de l’obligation d’alignement sur l’Accord de Paris dans la CS3D est critiquée. L’ESMA demande une définition claire de la compatibilité 1,5°C et un renforcement des exigences sur les ressources financières allouées aux actions climatiques.
• Responsabilité des dirigeants : La BCE souligne que le report du régime de responsabilité civile harmonisé (renvoyé aux droits nationaux) pourrait créer des inégalités de traitement entre États membres et affaiblir la protection des victimes.
• Normes sectorielles abandonnées : Remplacées par des « guidances » non contraignantes, leur suppression est jugée préjudiciable pour les secteurs à forts enjeux (énergie, chimie, etc.).

« Sans garde-fous stricts, le reporting volontaire pourrait devenir un terrain propice au greenwashing », avertit la Banque centrale européenne, qui prône un encadrement renforcé des normes VSME (Voluntary Standard for SMEs).

Prochaines étapes : ce qui attend les entreprises

En définitive, pour la France, qui avait déjà transposé la version initiale de la CSRD, l’exercice s’annonce complexe : il faudra « détricoter » certaines dispositions tout en sécurisant les assemblées générales des entreprises sortantes.

Samorya Wilson