La ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a présenté le 4 mars 2025 une série de mesures visant à simplifier les démarches administratives pour les entreprises. Si les annonces suscitent l’espoir d’un allègement tangible, elles interviennent dans un contexte marqué par des tentatives antérieures souvent perçues comme insuffisantes.
Nommée en décembre 2024 par l’ex-gouvernement Barnier pour piloter une mission sur la « simplification administrative comme source de réduction des dépenses de l’État », Véronique Louwagie a hérité d’un mandat clair : auditer les opérateurs publics et proposer un programme chiffré d’économies. Cette mission, officialisée par décret le 6 décembre 2024, s’appuie sur le rapport coécrit en juin 2023 par Mme Louwagie, alors députée, et le député Robin Reda, intitulé « La rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires ». Malgré la censure du gouvernement Barnier et les changements politiques, la ministre a maintenu cette priorité, soulignant son attachement à des résultats concrets « sans promettre le grand soir ».
Ce travail préparatoire explique en partie les annonces rapides de mars 2025. La ministre capitalise sur une consultation nationale menée fin 2023, ayant recueilli 950 propositions d’entrepreneurs, dont 23 idées plébiscitées centrées sur la simplification des procédures fiscales, l’accès aux aides et la réduction des documents administratifs. Une base participative qui légitime aujourd’hui son approche.
Crédits d’impôt : vers une visibilité accrue
Le Crédit Impôt Recherche (CIR), pilier du soutien à l’innovation, fait l’objet d’une refonte des délais de traitement. Alors que les retards administratifs décourageaient 47 % des demandeurs, selon une étude interne, l’objectif affiché est de traiter deux tiers des dossiers en moins de six mois dès 2025, avec un taux de résolution complet visé pour 2027. Cette réforme s’étendra progressivement au Crédit Impôt Innovation (CII) et au Crédit d’impôt Collaboration de recherche (CICO), selon le même calendrier.
Allègement déclaratif : 440 000 entreprises concernées
Parmi les mesures immédiates, 340 000 entreprises seront exonérées de la déclaration DAS 2 – un formulaire redondant sur les données sociales –, tandis que 100 000 autres n’auront plus à fournir de relevés de frais généraux. La ministre promet également la suppression de 50 % des CERFA (formulaires administratifs) relevant des ministères économiques d’ici fin 2025, soit environ 900 formulaires sur 1 800 recensés. Un engagement chiffré qui contraste avec les échecs passés d’initiatives similaires.
Réforme de la commande publique et soutien à la trésorerie des PME
Dès janvier 2025, les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, une mesure destinée à accélérer les procédures pour les petites entreprises. Parallèlement, les retenues de garantie sont abaissées de 5 % à 3 % du montant initial des contrats, libérant ainsi des liquidités cruciales pour les PME. La part minimale de sous-traitance réservée aux PME dans les marchés globaux, passe aussi de 10 % à 20 %, un levier pour renforcer leur accès à la commande étatique.
Institutionnalisation du « Test PME »
Inspiré des pratiques scandinaves, ce mécanisme d’évaluation préalable des normes sera inscrit dans la loi via le futur projet de loi « Simplification de la vie économique ». Il analysera deux critères : la lisibilité des textes pour les non-juristes et le coût de mise en conformité pour les TPE/PME. En attendant le vote parlementaire, Véronique Louwagie expérimentera ce test lors de ses déplacements en territoires, en soumettant des projets réglementaires à l’avis direct des entrepreneurs.
Ce « Tour de France de la simplification » vise à identifier les normes locales obsolètes ou contradictoires. À noter que les préfets, dont les pouvoirs de dérogation ont été renforcés via France Simplification en novembre 2024, joueront un rôle pivot dans la remontée des dysfonctionnements.
Pour bien analyser les résultats des tests et les remontées de terrain, la ministre se targue d’avoir été « expert-comptable pendant plus de 30 ans » et précise qu’il s’agit « d’un métier de terrain ».
Accueil mitigé des fédérations professionnelles
Si la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) salue l’inscription du Test PME dans la loi, d’autres acteurs expriment des doutes. Le Medef rappelle que « la suppression des CERFA ne doit pas masquer la complexité persistante du droit du travail ».
Les micro-entrepreneurs, quant à eux, restent méfiants après la controverse sur l’abaissement du seuil de franchise TVA – mesure maintenue malgré leurs protestations, mais assortie de « pistes d’amélioration » promises pour juin 2025.
Un projet de loi à construire
L’un défi de la future loi de simplification reste la transversalité au regard des enjeux de la coordination interministérielle. Par exemple, la simplification des déclarations sociales implique Bercy, le Ministère du Travail et les organismes de protection sociale. Or, le projet actuel reste centré sur les ministères économiques, limitant sa portée systémique.
En définitive, le projet de loi « Simplification de la vie économique », prévu pour l’automne 2025, devra concrétiser les annonces, notamment le Test PME et la suppression normative. Véronique Louwagie insiste sur sa volonté d’« étoffer » le texte via les retours du Tour de France. Cependant, l’histoire récente incite à la prudence : le précédent projet porté par Bruno Le Maire en 2024 avait été gelé après la dissolution de l’Assemblée.
La ministre mise sur un calendrier serré, avec des premières évaluations prévues en juin 2025 sur la réforme TVA et un bilan intermédiaire des CERFA supprimés en septembre. Ces échéances serviront de test pour juger de l’efficacité réelle d’une politique dont le succès dépendra autant de la persévérance administrative que de l’adhésion des territoires.
Samorya Wilson