Le projet de loi (n° 324) de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

En présence d'un déficit public qui s’établirait à environ 7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025 en l’absence de mesure, ce projet de loi de finances vise à ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025. Les mesures de consolidation porteront prioritairement sur la dépense publique.

Sur les 60 milliards d’euros d’économies à réaliser, les deux tiers (environ 41 milliards d’euros) seront portés par des mesures de modération et de réduction de la dépense publique. Cet effort en dépense sera partagé entre l’Etat, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de Sécurité sociale.

Un tiers de l’effort (approximativement 19 milliards d’euros) sera réalisé par des mesures de justice fiscale : ces mesures de recettes, pour majorité exceptionnelles et temporaires, portant majoritairement sur les grandes entreprises et les contribuables aux plus hauts revenus, ont été ciblées pour ne pas pénaliser la croissance.
Le gouvernement précise que "ces efforts seront réalisés tout en continuant de soutenir l’innovation, la réindustrialisation et la création d’emploi, en réduisant la dette écologique, (...) en protégeant le pouvoir d’achat des Français, en particulier des plus modestes, des classes moyennes et de celles et ceux qui travaillent, et en assurant la sécurité de nos concitoyens, en renforçant notamment les budgets de la Justice, de l’Intérieur et des Armées".

Cet effort significatif dès 2025 a vocation à s’ancrer dans une trajectoire de finances publiques ramenant le déficit sous le seuil de 3 % de PIB en 2029.

Un parcours législatif accompagné de tensions

Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2024 (T.A. n° 8), avec 192 voix pour, 362 contre et 19 abstentions. En effet, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, l’ensemble du Budget 2025 est de ce fait rejeté par l'Assemblée nationale, en première lecture. Il n’y a pas lieu de procéder à l'examen de la partie dépenses.

Le texte a été adopté par le Sénat le 23 janvier 2025 (T.A. n° 39).

Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la CMP.
Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le 3 février 2025 par 91 députés.
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le 5 février 2025. Ainsi, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 5 février 2025 (T.A. n° 42).
Le Sénat a adopté le texte le 6 février 2025 (T.A. n° 48).

Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel a, par une décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025, censuré comme "cavaliers budgétaires" les articles 155, 174, 176, 177, 179, 180, 181, 187 et 194. Il a également censuré l'article 108 comme introduit en méconnaissance de la règle dite de l’entonnoir.

Le 15 février 2025, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel.

 Stéphanie BAERT